Le gouvernement maintiendra t-il la politique d'aide financière à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’Écologie :
Point sur les aides gouvernementales
Jusqu’alors l’objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible.
Cependant, compte tenu de la baisse de la capacité d’intervention des agences de l’eau et des efforts de mise en conformité mis en œuvre jusque-là, ainsi que d’un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d’eau, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d’année 2021.
Toutefois, les comités de bassin ont été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres.
Ainsi, la plupart n’ont pas abandonné les aides en faveur de l’assainissement non collectif. Mais ils ont décidé de limiter ces aides aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l’environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation.
Autres dispositifs d'aide
A noter que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que :
• un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ;
• une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous certaines conditions d’attribution ;
• la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l’Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d’assainissement non collectif ;
• l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/850803/le-gouvernement-maintiendra-t-il-la-politique-daide-financiere-a-la-rehabilitation-des-installations-dassainissement-non-collectif/