Si vous vendez votre camping :

• Il est impératif d’indexer au compromis de vente le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif fourni par le vendeur . Ce document doit être daté de moins de 3 ans. En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne déroge pas à la garantie des vices cachés correspondante. Ainsi, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
• En cas de non-conformité du système d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Recommandations :

• Le vendeur, l’agence immobilière et l’acquéreur se doivent donc de connaître la situation du camping au regard de l’assainissement et de connaître le coût estimatif des travaux à prévoir, car si il y a non-conformité, l’acquéreur tiendra compte de l'assainissement qu'il devra remplacer dans le prix final de l'immeuble.
• S’agissant d’une obligation d’information il est conseillé de faire la demande de contrôle dès la mise en vente du camping et de communiquer le document de contrôle à l’acquéreur potentiel afin de favoriser la transparence dans votre transaction. Un devis permettra de connaître le montant de l’investissement à prévoir.